Un des pires cauchemars pour les coachs, thérapeutes, formatrices qui se lancent en ligne, c’est lorsqu’on évoque les mentions obligatoires à avoir sur un site internet 😫.
Il y a immédiatement comme un volet roulant qui se ferme d’un coup 🙅♀️😅 ! (ou si vous préférez l’image de l’autruche qui met la tête dans le sable…🕳)
Et on peut bien le comprendre étant donné la complexité du langage employé et la grande nébuleuse 😶🌫️ générée par toutes les abréviations, CGV, CGU, RGPD, CNIL, LCEN, etc… et l’accumulation des textes de lois.
Nous souhaitons donc au travers cet article, vous donner une vision globale des mentions juridiques obligatoires à avoir sur votre site internet, avec un langage accessible aux non-diplômées 👩🎓 en droit, pour que vous puissiez remonter le volet (ou sortir la tête du sable), et faire ce qui doit être fait 😊.
Pour cela, nous verrons :
A/ Les 3 mentions juridiques obligatoires à avoir sur un site internet, quelle que soit votre situation
Si vous avez un site internet professionnel (professionnel 👉 c’est un outil de travail), alors vous devez y faire apparaître certaines mentions, dites obligatoires, sous peine d’être sanctionnée !
Ces mentions juridiques obligatoires sont au nombre de 3 :
- Les Mentions légales
- Les Mentions liées à la protection des données personnelles
- Et les Mentions relatives à la propriété intellectuelle
1. Les mentions légales
On appelle “mentions légales”, tout ce qui permet de vous identifier, vous et l’hébergeur de votre site internet. En rendant ces mentions obligatoires, le législateur permet à vos visiteurs de vous contacter facilement en cas de besoin, de réclamation ou de litige.
Il peut aussi contacter votre hébergeur pour signaler du contenu illicite sur votre site ; il sera alors tenu de le retirer.
💡 Les mentions légales sont donc nécessaires pour permettre une communication transparente et efficace entre vous et les visiteurs de votre site. Elles sont aussi obligatoires pour un site internet personnel. Dans ce cas, vous avez le droit de garder l’anonymat et seuls les nom, raison sociale, numéro de téléphone et adresse de l’hébergeur sont obligatoires.
Contenu des mentions légales selon votre statut et votre activité
Ce que vous devrez indiquer dans vos mentions légales, variera en fonction de votre statut et de votre activité.
Vous devrez donc indiquer :
- Votre nom et prénom, accompagnés de la mention “entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”, suivi de votre adresse postale.
- Si vous êtes en société : votre raison sociale, votre forme juridique, votre capital social et le siège social de la société.
- Si vous exercez une activité commerciale : votre numéro d’inscription au RCS et le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Si vous exercez une activité artisanale : votre numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers.
- L’adresse mail et le numéro de téléphone pour vous contacter
- L’Identité de votre hébergeur : c’est-à-dire le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise qui héberge votre site internet, avec son adresse postale et son numéro de téléphone.
- Et si vous exercez une activité éditoriale (site d’information et/ou articles de blogs), le nom du directeur, co directeur ou responsable de la publication (en général, ça sera vous 😅)
On vous récacap tout ça dans ce petit tableau 👇
Concrètement, où mettre ces mentions obligatoires sur votre site internet ?
Concrètement, vous pouvez créer sur votre site une page dédiée intitulée “mentions légales” dans laquelle vous mettrez l’ensemble des mentions légales correspondant à votre statut et à votre activité. Mais vous pouvez aussi les intégrer à une autre page de mentions obligatoires comme les conditions générales de vente.
⚠️ Sanction pour non-respect : 1 an d’emprisonnement (sans passer par la case départ 😅) + 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale 🥺.
2. Les mentions obligatoires liées à la protection des données personnelles
Donc, deuxième type de mentions obligatoires à avoir sur votre site internet, quelle que soit votre situation, ce sont les mentions liées au traitement des données personnelles et à l’utilisation de cookies 🍪.
Et pour mieux comprendre leur importance, commençons par faire la clarté sur ce que veulent dire ces termes 😅.
Qu’est-ce que les données personnelles ?
Dans l’exercice de votre activité, vous pouvez être amenée à recueillir des données personnelles sur les utilisateurs de votre site.
Et on entend par données personnelles, des informations qui permettent d’identifier une personne physique, directement ou indirectement, comme son nom, son adresse postale, son adresse mail, mais aussi son adresse IP, son historique de navigation, ses préférences d’achat, etc.
⛔️ Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où vous en auriez besoin un jour… A chaque recueil de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.
Qu’est-ce que les Cookies 🍪 ?
En informatique, les cookies ne sont pas des biscuits (dommage…), mais des petits fichiers texte qui sont stockés sur le navigateur web de l’utilisateur lorsqu’il visite votre site web. Ils sont utilisés pour stocker des informations sur les préférences du visiteur de votre site, ses identifiants de connexion et d’autres informations utiles.
Ces cookies, qui peuvent provenir de Google Analytics, Facebook, votre thème WordPress, par exemple, permettent de suivre le comportement des utilisateurs de votre site, afin de mieux comprendre leurs habitudes de navigation, de leur proposer des publicités ciblées et de personnaliser leur expérience.
Vos obligations légales par rapport à la collecte et l’utilisation des données personnelles de vos visiteurs
La collecte et l’utilisation des données personnelles des visiteurs de votre site sont soumises à des obligations de sécurité 🔐 et de confidentialité 🤐 (ça se comprend bien…), mais aussi à une double obligation d’information et de consentement.
Ainsi, la politique de protection des données, permet aux utilisateurs de votre site de garder le contrôle sur leurs informations personnelles et de savoir comment elles seront protégées et utilisées. Vous êtes donc tenu de les informer de ce que vous allez faire avec leurs “données personnelles” et obtenir leur accord avant de les utiliser.
Pour être en règle avec la politique de protection des données, vous devez donc :
- Informer les utilisateurs de votre site
- Et recueillir leur consentement… ou pas !
1. Informer l’internaute via votre page “Politique de confidentialité, protection des données et cookies”.
Pour assurer votre obligation d’information, il faudra créer sur votre site, une page intitulée “Politique de confidentialité, protection des données et cookies”, dans laquelle vous devrez notamment indiquer :
- L’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles,
- La finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées,
- La base légale justifiant le traitement : il peut s’agir du consentement de l’internaute, du respect d’une obligation prévue par un texte juridique, de l’exécution d’un contrat, etc.
- Du caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles,
- Des destinataires des données personnelles,
- De la durée de conservation des données personnelles,
- Et des droits de l’internaute.
⚠️ Tout manquement au droit d’information peut être sanctionné par une amende administrative qui peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise 🫠.
💡 Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la plupart des formalités auprès de la CNIL ont disparu.
🥼 Attention, pour les professionnels de la santé, il existe des mesures particulières à mettre en œuvre :
- RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoir,
- Quelles formalités pour les traitements de données de santé à caractère personnel ?
- Et vous devrez avoir recours à un hébergeur certifié pour l’hébergement des données de santé sensibles (HDS)👉 Liste des hébergeurs certifiés.
2. Comment obtenir le consentement explicite de vos visiteurs ?
Les données personnelles de vos visiteurs peuvent être récoltées, sans qu’ils en aient forcément conscience, via des cookies, ou, en toute conscience, via des formulaires d’inscription.
Que ce soit conscient ou inconscient, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose que pour cette collecte, il y ait un consentement éclairé, libre, univoque et spécifique 😅 !
Vous devez donc recueillir une autorisation explicite (l’utilisation d’une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite) de l’utilisateur quant à l’emploi de cookies et/ou à la collecte des données.
Consentement pour les cookies
Vous trouverez sur WordPress des extensions bien pratiques pour recueillir un consentement explicite, comme Cookie Notice ou encore Real Cookie Banner, qui suivent les préconisations de la CNIL, à savoir la création d’un bandeau de cookies qui apparaît à l’ouverture du site.
Le bandeau doit donner les informations essentielles sur les cookies et éventuellement renvoyer vers des informations plus complètes via un lien vers votre « Politique de confidentialité »👇.
Ce bandeau doit également servir à recueillir le consentement de vos visiteurs et il est conseillé de faire apparaître trois boutons :
- tout accepter,
- tout refuser,
- préférences, permettant de choisir de manière spécifique les cookies auxquels l’utilisateur consent et auxquels il ne consent pas.
💡 Vous êtes peut-être en train de penser que tout cela ne vous concerne pas, car vous n’êtes pas très gâteau et vous n’avez donc pas mis de 🍪 sur votre site 😅… Hum… n’oubliez pas que certains thèmes peuvent en mettre pour faciliter la navigation de vos utilisateurs, alors n’hésitez pas à utiliser un scanner de cookies comme cookieserve pour le vérifier 😉 et vite vous mettre en règle !
Consentement sur les formulaires de capture
Quant aux données personnelles collectées, notamment via des formulaires d’auto-répondeurs, il est impératif de recueillir l’autorisation explicite des personnes qui remplissent lesdits formulaires via une case à cocher.
⚠️ Sanction pour des données recueillies sans consentement : 5 ans d’emprisonnement (toujours sans passer par la case départ 🤦♀️) et 300 000 € d’amende 🫣.
Voyons à présent la dernière mention obligatoire à avoir sur votre site internet pour être en règle avec la Loi.
3. Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
C’est quelque chose auquel vous ne pensez pas forcément et la “propriété intellectuelle” est rarement évoquée lorsqu’on parle des mentions obligatoires à avoir sur un site internet.
On fait l’erreur de penser que parce qu’on trouve une image ou un texte en ligne, on peut s’en servir librement… Or, les règles du droit d’auteur et du droit à l’image s’appliquent aux visuels et aux textes que vous allez mettre sur votre site !
💡 Le fait qu’un contenu soit accessible (sur internet, notamment) ne donne pas le droit de le reproduire ou de le diffuser sans autorisation.
Pensez donc à vérifier d’où viennent les images publiées sur votre site et en cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers les banques d’images en ligne ou celles proposées par Canva : +de 350 photos et éléments recommandés en fonction de votre domaine d’expertise.
Et si ce sont des images personnelles ?
Vous en êtes bien propriétaire, mais il faut tout de même vous assurer que vous êtes en règle avec le droit à l’image. Si vous partagez des photos de personnes, il faut que vous ayez recueilli, au préalable, leur accord pour une diffusion publique.
Si c’est un professionnel qui a réalisé des photos de vous, ou un graphiste qui a réalisé vos illustrations, vérifiez dans votre contrat que vous pouvez en disposer librement, à titre privé et professionnel. Vérifiez également si vous devez les créditer pour cet emploi.
Pour vos textes
La copie de contenu sur internet est strictement encadrée par le code de la propriété intellectuelle ! Vous ne pouvez donc pas utiliser l’intégralité d’un contenu, sans avoir au préalable recueilli l’autorisation de l’auteur ; dans la négative, il vous faudra citer la source du texte.
Pour aller plus loin : N’hésitez pas à aller consulter ce petit livret édité par l’APIE : “Droit d’auteur, droit à l’image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu”
Pour récapituler en image 👉 Mentions obligatoires à avoir sur votre site internet, quelle que soit votre activité
B/ Les mentions obligatoires à avoir sur votre site internet si vous pratiquez une activité de commerce
Comme nous venons de le voir, les mentions légales, les mentions sur la protection des données et sur les droits d’auteur sont obligatoires sur votre site, quel que soit le type d’activité que vous pratiquez.
Il existe aussi des mentions obligatoires spécifiques pour votre site internet qui sont liées à toute activité de commerce, et ce sont les Conditions Générales de Vente (CGV).
💡 Si vous ne vendez rien sur votre site, les conditions générales de vente ne font pas partie des mentions obligatoires 😅.
Comme son nom l’indique, les CGV sont là pour définir les conditions dans lesquelles auront lieu les transactions sur votre site, que ce soit dans le cadre de la vente de vos produits physiques, de vos produits digitaux ou de vos services.
Elles sont très importantes car, non seulement, elles protègent votre lecteur, mais elles vous protègent aussi !
Par contre, les conditions générales de vente varient en fonction de la qualité de vos acheteurs : particulier ou professionnel.
Quelles sont les mentions obligatoires à mettre sur votre site internet si vous vendez à un particulier
Les conditions générales de vente sont obligatoires et l’acheteur particulier pourra en prendre connaissance avant la signature du contrat ou de l’acte d’achat.
C’est pourquoi, il est conseillé d’insérer sur votre page de paiement, avant le bouton de paiement, une petite case à cocher, pour vous dédouaner de vos obligations légales et rendre vos CGV opposables.
Vos conditions générales de vente, selon le site entreprendre.service-public.fr, le site officiel d’information administrative des entreprises, devront contenir les informations suivantes :
- Caractéristiques essentielles des biens et/ou services vendus,
- Prix toutes taxes comprises en euros
- Frais, date et modalités de livraison
- Modalités d’exécution du contrat
- Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
- Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
- Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
- Durée du contrat et conditions de résiliation (le cas échéant)
- Caution ou garantie à fournir par le client (le cas échéant)
- Durée minimale des obligations contractuelles du client (le cas échéant)
- Existence d’un code de conduite applicable au contrat (le cas échéant)
- Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur. Vous devrez également mettre un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
⚠️ Sanction pour non-respect : 3 000 € d’amende pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale 😭.
Si vous vendez à un professionnel
Si votre client est un professionnel, vous n’êtes pas obligée d’avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé, car s’il vous les demande, vous serez tenue de lui fournir.
Les CGV entre professionnels doivent notamment comprendre :
- Le prix en euros et en Hors Taxes,
- Les conditions de rabais et ristourne
- Les conditions d’escomptes commerciaux
- Les modalités de paiement et les pénalités appliquées en cas de retard
- Les frais et date de livraison
- Et les modalités de règlement des litiges.
Concrètement, où mettre ces informations ?
Concrètement, vous pouvez créer sur votre site une page dédiée intitulée “Conditions Générales de Vente (CGV)” dans laquelle vous mettrez toutes les conditions régissant vos transactions. Comme on l’a vu précédemment, vous pourrez également y inclure vos mentions légales !
Voyons à présent les autres mentions juridiques “non-obligatoires” sur votre site internet, mais qui sont fortement recommandées.
C/ Les mentions optionnelles, mais recommandées : les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les CGU sont comme un contrat 📝 passé entre vous et les utilisateurs de votre site. Elles vont notamment déterminer les modalités d’utilisation de votre site par les utilisateurs.
Elles sont fortement recommandées, car elles permettent de limiter votre responsabilité et donc de prévenir d’éventuels litiges avec les utilisateurs de votre site, surtout si vous avez un site de membres ou que vous hébergez des formations.
Qu’est-ce qu’on doit mettre dans des CGU ?
Tout comme les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat d’utilisation de votre site web et doivent donc être spécialement adaptées.
Il n’existe pas de “CGU Type”, mais voilà ce que vous pouvez y faire figurer :
- La description de vos services,
- La raison d’être et du fonctionnement de votre site,
- La définition des termes utilisés dans les CGU
- Les modalités d’utilisation du site web
- Les obligations de l’utilisateur (ex : respect des droits de propriété intellectuelle, interdiction de publier du contenu illicite, etc.)
- Les règles délimitant votre responsabilité,
- La durée des CGU,
- Les conditions de modification des CGU,
- Les conditions de résiliation du contrat entre l’utilisateur et l’éditeur,
- Les règles délimitant votre responsabilité,
- Les règles relatives à la propriété intellectuelle (copyright, marques, etc.)
- La loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litige.
Concrètement, où mettre ces informations ?
Concrètement, vous pouvez créer sur votre site une page dédiée intitulée “Conditions Générales d’Utilisation (CGU)” dans laquelle vous mettrez toutes les conditions régissant l’utilisation de votre site.
💡 Mais attention, la simple présence des CGU sur votre site internet ne les rend pas opposables aux internautes. Pour qu’elles le soient et aient une vraie valeur contractuelle, il est indispensable que les utilisateurs de votre site les aient acceptées (par exemple via une case à cocher) !
Où faire apparaître toutes vos mentions obligatoires sur votre site internet ?
Quel que soit votre statut, les mentions obligatoires doivent être facilement accessibles et visibles pour les utilisateurs de votre site.
Ce n’est pas pour autant qu’il faut les mettre dans votre menu principal d’en-tête 😅
Il est d’usage de les mettre dans votre pied de page, pour qu’elles soient visibles sur chaque page. Pour cela, vous pouvez créer une nouvelle page pour chaque mention obligatoire, et mettre un lien dans votre menu de pied de page, qui pointe vers lesdites pages légales.
Votre site est-il en règle avec la Loi ?
Nous vous avons créé ce petit visuel pour récapituler simplement et visuellement tout ce qui vient d’être écrit 👇
Si vous êtes arrivées jusqu’ici, vous vous rendez bien compte que tout cela n’est pas facile à faire, surtout lorsqu’on est thérapeute ou coach et que votre mission, c’est d’accompagner les humains (et pas de faire du marketing ou du droit…) 😂 !
C’est bien pour ça qu’il existe des générateurs de pages légales !
Les générateurs de pages légales
Les générateurs de pages légales vous permettent de créer vos pages légales pour votre site internet en remplissant simplement des formulaires en ligne.
Vous en trouverez des gratuits et des payants, des bons et des moins bons 😅.
Parmi les plus connus, vous avez :
Cela peut-être utile si vous débutez et que vous ne pouvez pas vous permettre de payer un avocat pour la rédaction de vos mentions légales, vos conditions générales de vente et d’utilisation, votre politique de confidentialité, etc.
💡 Il est toutefois important de noter que ces générateurs ne remplacent pas un avis juridique professionnel et qu’il est recommandé de les utiliser avec prudence en vérifiant les clauses générées pour s’assurer de leur validité légale.
Vous pourriez être tentée d’utiliser ChatGPT pour créer vos pages légales, mais attention à bien vérifier que les informations sont à jour 😉.
Quelques mises en garde pour conclure
Voici 5 dernières recommandations pour la route 😂
- Vérifiez toujours la validité des informations que vous venez de lire, puisqu’elles ont été mises à jour la dernière fois le 27 Avril 2023.
- Pensez à actualiser vos mentions juridiques obligatoires régulièrement. Les informations de votre entreprise peuvent changer avec le temps, et il est important de mettre à jour toutes vos mentions obligatoires pour qu’elles soient toujours précises. Ne pas le faire peut également vous exposer à des sanctions.
- N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour vous aider dans cette tâche importante. La rédaction de vos mentions légales, par exemple, peut sembler simple, mais il est important de comprendre les lois en vigueur pour éviter toute erreur. Faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos mentions obligatoires peut vous aider à éviter des erreurs coûteuses.
- Il peut être tentant de copier-coller les Conditions Générales de Vente ou les CGU d’un autre site, mais c’est une pratique risquée. En effet, chaque site est différent et chaque entreprise a des besoins et des conditions spécifiques qui sont liés à son activité.
- Le contenu de cet article ne concerne que l’entrepreneur résidant et exerçant en France et ne s’applique pas aux activités réglementées et/ou soumises à autorisation.
Nous espérons qu’il aura su faire la clarté autour de ce volet important (mais tellement repoussant) lorsque vous créez votre site internet 😍. Vous savez à présent ce qu’il vous reste à faire ? 👉 Direction votre site pour vérifier tout cela 😉.
👩🎓 Pour aller plus loin…
- Le site officiel d’information administrative pour les entreprises 👉 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31228
- CGV Professionnels 👉 Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
- Obligation d’information pré-contractuelle 👉 Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Mentions obligatoires pour les clients particuliers 👉Code de la consommation : article R111-1 à D111-19
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d’établissement 👉 Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles
- Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
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